D-3 - Loi sur les dentistes

Article 33 Versions de la disposition

1999-04-01

33. (Abrogé).

1973, c. 49, a. 33; 1994, c. 40, a. 311.

1977-12-31

33. A droit à un certificat de spécialiste tout détenteur de permis qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  est titulaire d’un diplôme reconnu valide à cette fin par le gouvernement ou jugé équivalent par le Bureau; et

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément à la présente loi et aux règlements du Bureau.

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme a été délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

1973, c. 49, a. 33.